Conditions Générales de Vente (CGV)
Version en vigueur depuis le 16-11-2025
Préambule
Le site VIN-Finder, accessible par l'url : https://vin-finder.fr, (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société Code JD (ci-après « l’Éditeur du Site » ou « l’Éditeur »), SIRET 99371805500011, dont le siège social est situé au 89 Avenue de l'Escadrille Normandie Niemen, 91390 Morsang-sur-Orge.
1. Objet et description du service
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de crédits virtuels sur le Site.
Ces crédits permettent d’accéder à des contenus numériques et services à usage informatif, consultables directement en ligne et réservé aux membres du site.
Les crédits sont débités à chaque consultation d'un contenu ou service payant.
Aucune livraison matérielle n’est effectuée : le service est entièrement numérique.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
L'Éditeur du Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà validées.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Commande et Paiement
Les commandes de crédits sont effectuées directement sur le Site, depuis l’espace membre.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue via des prestataires de paiement sécurisés (ex. PayPal).
L'Éditeur ne stocke à aucun moment les données bancaires des utilisateurs.
Une fois le paiement validé, les crédits sont automatiquement ajoutés au compte de l’utilisateur, et disponibles immédiatement.
6. Exécution du service et disponibilité
Le service est considéré comme exécuté dès la mise à disposition des crédits sur le compte de l’utilisateur.
Les crédits restent valables tant que le compte utilisateur est actif, sauf indication contraire mentionnée sur le Site.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a renoncé à son droit de rétractation.
8. Responsabilité
L'Éditeur s’engage à fournir les services et contenus numériques du Site avec soin et professionnalisme.
Toutefois, les informations proposées le sont à titre informatif et sans garantie d’exactitude absolue.
L'Éditeur ne saurait être tenue responsable :
- D'une mauvaise utilisation des informations par l’utilisateur,
- D’une indisponibilité temporaire du Site,
- D’un dommage indirect lié à l’utilisation du service.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la création de compte, de la commande ou de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@vin-finder.fr
10. Propriété intellectuelle
Les contenus numériques accessibles après l’achat de crédits (textes, photographies, schémas, informations, etc.) restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
L’achat de crédits ne confère aucun droit de reproduction, de diffusion ou d’exploitation de ces contenus sans un accord écrit et explicite de l'éditeur du Site.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
11. Suspension ou résiliation de compte
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis, le compte d’un utilisateur en cas :
- De non-respect des présentes CGV,
- De non-respect des Mentions Légales,
- D’utilisation frauduleuse ou abusive du service,
- De tentative d’atteinte à la sécurité du Site.
Les crédits éventuellement restants ne pourront pas être remboursés en cas de suppression du compte pour manquement à ces obligations.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, l’utilisateur peut contacter l'administrateur par mail à l'adresse : contact@vin-finder.fr